Conditions générales de vente

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : articles de sport et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ Footing plus, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 507 493 028, située au 104 rue chanzy 51100 Reims, sur le site www.footingplus.fr La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L113-3 et s du Code de la Consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent. Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au vendeur 8 jours avant l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l'acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. - LIVRAISON

Le Vendeur livrera les produits commandés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de sa commande . Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, 48h colissimo pour les commande passée avant 14Heures du lundi au vendredi. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 7 jours après mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sur le bon de commande et sur la page du site internet du vendeur ou sur ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d'expédition Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du processus de passation de la commande, ou à des points relais, voire au magasin principal si nécessaire. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement. En cas de retard d'expédition, un courriel est adressé au consommateur ; tant que le produit n'est pas expédié, il peut toujours annuler sa commande, aucun débit n'étant effectué avant la livraison. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, il peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, s'il a reçu le produit après son annulation, le vendeur procède au remboursement dudit produit, à la condition expresse qu'à réception de celui-ci, il soit complet, en son état d'origine et en aucun cas endommagé. Le consommateur est tenu informé par Footing plus du suivi de sa commande. Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. - Problèmes de livraison Le consommateur devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et au Vendeur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, si le consommateur remplit les conditions d'échange ou remboursement précitées, il pourra en bénéficier. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

V. – PRIX

Les sommes versées dès signature d'un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros et TTC.

V.2 - Modalités de paiement Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières ou dans la facture, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l'acheteur au taux légal en vigueur en cas de non-paiement de la facture un mois après réception  ; après mise en demeure, 5% du montant de la facture seront dus à titre de clause pénale forfaitaire.

V.3 – Facturation Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées par les lois nos 93-122 du 29/1/2003, 2001-420 du 15/5/2001 et la Circulaire du 8/12/2005 dite Dutreil II.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété  : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. Les chèques et cartes de paiement ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. VIII. JURIDICTION COMPETENTE, DROIT APPLICABLE Tous différends relatifs à l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence du tribunal civil territorialement compétent, le droit applicable étant le droit français. Les parties tenteront au préalable de régler leur différend éventuel par voie de médiation.

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